Le Lexique


 

Vous trouverez ici les définitions des termes juridiques les plus utilisés dans les articles, parce que le langage juridique est parfois complexe.

 

Plus de 30 définitions classées par ordre alphabétique vous sont actuellement proposées.

Voici les ressources documentaires utilisées pour constituer ce lexique :

Lexique des termes juridiques 2013, 20ème édition, Dalloz ;

- Vocabulaire du juriste débutant, Pierre Lerat, Ellipses ;

 

 


 

 

Casier judiciaire : Document mentionnant les condamnations pénales pour des infractions commises par un particulier.

Coercitif : Contraignant. Une mesure coercitive est donc une mesure contraignante, qui s’impose à l’individu.

CEDH : Cour européenne de Droits de l’Homme, appelée aussi « la Cour de Strasbourg ». Elle rend des arrêts en matière de Droit de l’Homme  , en se fondant sur la Convention européenne des Droits de l’Homme.

CJUE : Cour de justice de l’Union Européenne, appelée aussi « la Cour de Luxembourg ». Elle juge de la bonne application du droit de l’Union européenne par les Etats membres. Ces arrêts s’imposent aux juridictions françaises.

Collectivité : Autorité ayant la responsabilité d’un ressort territorial (mairie, département, région…).

Comité : Organe bénéficiant d’un pouvoir de consultation ou de décision.

Défendeur des droits : Autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que tout autre organisme investi d’une mission de service public.

Délégation de service public : Procédé de gestion des services publics consistant pour la personne publique (généralement une collectivité territoriale) qui en a légalement la charge à externaliser une activité en confiant le fonctionnement à une autre personne juridique (généralement une société privée).

Déléguant / Délégataire : Le déléguant est la personne qui donne délégation, qui transfère quelque chose, alors que le délégataire en est le bénéficiaire, il l’a reçoit.

Demandeur / Défendeur : Le demandeur est la personne qui poursuit en justice, qui « attaque », alors que le défendeur  est la personne qui présente sa défense.

DGE (dotation globale d’équipement) : Subvention versée par l’Etat aux communes et départements, qui l’utilisent librement, en vue de participer à leurs dépenses d’équipement (investissement).

Individu standard : La notion d’individu standard est beaucoup utilisée en animation. On parle alors « d’animateur standard » ou de « directeur standard ». Il faut alors comprendre qu’il s’agit d’une personne « normale », qui a des compétences moyennes pour exercer les fonctions en question.

Évidement, cet individu standard n’existe pas, il s’agit d’une fiction utilisée par le juge pour comparer la personne en cause à une personne normale exerçant la même profession dans les mêmes circonstances.

Jurisprudence : il s’agit d’un ensemble de décisions des tribunaux, qui tient lieu de règle de droit. Cela est souvent le cas lorsqu’une règle écrite a besoin d’être interprétée et précisée. La jurisprudence peut évoluer et être modifiée en fonction des époques ou des mœurs (on parle alors de revirement de jurisprudence).

Mandataire : Personne qui bénéficie d’un mandat, c’est à dire du droit de représenter juridiquement quelqu’un d’autre.

Médiation : Règlement d’un litige par un tiers. Elle peut être amiable ou décidée par un juge.

Ministère public : Magistrat qui parle au nom de l’Etat. Il est souvent représenté par le procureur de la République.

Mise à pied : Refus d’accepter un salarié sur le lieu de travail (en attendant parfoi l’autorisation de le licencier).

Obligation de moyens / Obligation de résultat : Une obligation est un engagement à faire quelque chose. S’il est de moyens, c’est un engagement à faire le nécessaire, à se donner tous les moyens pour réussir, sans promettre le résultat. S’il est de résultat, c’est un engagement à réussir, c’est la promesse de réussir à tenir son engagement.

Probant : Ayant valeur de preuve.

Procès verbal : Constat, compte rendu officiel.

Projet de loi : Texte émanant du gouvernement et soumis au Parlement pour devenir une loi.

Prohiber : Interdire.

Proposition de loi : Texte de parlementaire(s) destiné à être voté comme loi.

Protection judiciaire (mise sous) : Mesure éducative permettant le contrôle et la surveillance d’un mineur, prononcée par un tribunal pour enfants ou une cour d’assises des mineurs, pour une durée maximum de 5 ans. Cette mesure, qui peut s’appliquer au delà de la majorité (23 ans au maximum), est un cadre juridique permettant au juge des enfants de prononcer certaines mesures de protection en milieu ouvert ou de placement éducatif.

Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : Administration du ministère de la Justice dont la mission est de prendre en charge les mineurs à la fois lorsqu’ils sont en danger dans le cadre de l’assistance éducative ou pour assurer le suivi des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines prononcées par les juridictions pénales des mineurs.

Provision : Versement effectué à l’avance.

Révoquer : Priver de son poste ou de sa fonction.

Subordination : En tant que critère du contrat de travail, la subordination est un état caractérisé par un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Tacite : Non formulé. Un consentement tacite est donc un accord qui est déduit sans être exprimé.