Les Décisions de Justice

 

Vous trouverez ici un ensemble de décisions de justice liées à l’animation et aux ACM.

A lire et relire pour bien comprendre l’application du droit par les juges.

 


 

Aider un enfant à aller aux toilettes ne constitue pas une infraction !

  Doit être relaxé du chef d’agression sexuelle contre un mineur l’animateur d’un séjour de vacances qui aurait simplement aidé une fillette a baisser sa culotte afin qu’elle puisse faire pipi. Dans cette affaire, le psychologue expert n’accorde pas de crédit à la parole de l’enfant qui n’a pas dénoncé spontanément les faits et a ensuite tenu […]

Licenciement pour comportement agressif et humiliant envers des enfants

  Alors qu’il accompagné un groupe d’enfant en camping durant les vacances, un moniteur éducateur a été licencié pour faute grave suite à son comportement agressif et brusque à l’égard des enfants. Il a notamment enduit publiquement de mousse à raser un enfant de couleur, malgré ses protestations, puis l’a obligé contre son gré à […]

Agression sexuelle envers une animatrice en état d’ébriété

  Dans le cadre d’un séjour de vacances se déroulant dans l’Ain, alors que plusieurs équipes d’animation participent à une soirée bien arrosée, un animateur est accusé d’agression sexuelle à l’égard d’une animatrice en état d’ébriété. Comparaissant devant le tribunal, Celui-ci affirme alors aux juges que l’animatrice était tout à fait consentante, qu’elle était volontairement […]

Temps de travail et abus de confiance du salarié

  Un salarié, prothésiste d’un centre de rééducation fonctionnelle, réalisait pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur des moulages destinés à être vendus ou échangés pour son compte personnel.  La Cour de cassation va alors juger pour la première fois que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail […]

L’obligation de sécurité et l’activité « foot »

  Au cours d’une activité foot organisée par les animateurs d’un séjour de vacances, un jeune de 12 ans a été poussé par un autre jeune et a heurté du pied le tuteur d’un arbuste au lieu du ballon, ce qui a provoqué une fracture du premier cunéiforme du pied gauche. Estimant qu’il y avait […]

Baignade, adolescents et accident

  Dans le cadre d’un séjour de vacances, un groupe de 7 adolescents part se baigner dans une rivière avec plusieurs animateurs, tous diplômés avec une qualification « surveillant de baignade ». Durant la baignade, une personne extérieure au groupe saute sans regarder dans la rivière depuis un rocher et blesse l’un des jeunes. La Cour d’appel […]

Exibition et agression sexuelle en séjour de vacances

  Un animateur a été poursuivi pour agressions sexuelles sur mineurs, par personne ayant autorité. Animateur en séjour de vacances, il a reconnu avoir touché les fesses de garçons et simulé des pénétrations anales par-dessus les vêtements. Au cours d’un jeu, il a même placé un manche à balai entre les fesses d’un enfant par-dessus ses vêtements […]

Message laissé sur le répondeur d’un salarié : attention au licenciement verbal !

  Pour la Cour de cassation, les messages vocaux laissés sur la messagerie d’un téléphone sont une preuve recevable en justice. Il faut donc faire attention aux propos laissés sur le répondeur d’un salarié. En effet, les personnes sont censées ne pas ignorer qu’elles sont enregistrés. Dans cette affaire, un employeur a laissé comme message […]

Un chauffeur de car reconnu coupable d’agression sexuelle 13 ans après

  Le chauffeur de car d’un séjour de vacances a commis, en 1993, des attouchements sur une fillette de 12 ans. A l’époque, l’enfant informe une animatrice, qui elle-même informe sa direction, mais l’affaire n’est pas prise au sérieux et malgré le dépôt d’une plainte par les parents, aucun procès n’est engagé. Pourtant, les accusations […]

Etat d’ébriété et licenciement en SV

  Alors qu’il accompagnait des enfants en centre de vacances, en sa qualité d’éducateur spécialisé, le salarié a consommé de l’alcool un soir avec deux collègues. Au cours de la nuit, il s’est introduit dans le dortoir des jeunes filles en état d’ébriété et a réveillé une enfant de dix ans pour prendre son lit, qu’il […]

Requalification judiciaire d’un CEE en CDD

  Si le contrat de travail de la salariée engagée en qualité d’animatrice dans un accueil de loisirs entre dans le champ d’application des dispositions de la loi du 23 mai 2006 (notamment relative au CEE), il convient d’observer que toutes les mentions exigées dans ce type de contrat par le décret du 28 juillet 2006 […]

Une jeune fille de 12 ans tombée par la fenêtre en SV

  L’organisateur d’un séjour de vacances pour jeunes adolescents de 11 à 13 ans est débiteur d’une obligation de moyens renforcée, tendant à observer les précautions suffisantes pour éviter la survenance d’accidents au préjudice des mineurs accueillis. En l’espèce, une jeune fille âgée de 12 ans a subi de très graves blessures après être tombée […]

Condamnation d’un animateur pour violences et menaces

  Est déclaré coupable de violences sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité l’animateur qui, lors d’un séjour en classe découverte, a asséné plusieurs coups à trois des élèves qu’il encadrait. Lors du séjour, des élèves s’étaient plaints d’avoir reçu des coups de poing sur les côtes, dans le ventre et sur la tête, d’avoir […]

Obligation de surveillance pour des enfants de 9 et 10 ans

  La condamnation du centre de vacances est justifiée dès lors qu’est caractérisé un défaut de surveillance du personnel d’encadrement du centre. Il est établi que la victime a subi des violences fréquentes et répétées commises par ses camarades lorsque les enfants se trouvaient dans leur chambre hors la présence du personnel d’encadrement. Si en […]

Responsabilité de l’organisateur d’un SV pour modification des conditions d’hébergement

  Les organisateurs d’un séjour de vacances ont manqué à leurs obligations, dans la mesure où les conditions d’hébergement étaient nettement moins bonnes que celles qui avaient été annoncées aux parents lors de la conclusion du contrat. Alors que la brochure soumise aux parents annonçait des petites chambres de 4 à 6 lits, ces infrastructures […]

Obligation de sécurité lors d’une activité foot

  Une enfant mineure s’est blessée en effectuant une chute en jouant au ballon alors qu’elle effectuait un séjour en colonie de vacances. Elle a recherché la responsabilité civile de l’association exploitant la colonie de vacances. En vertu des dispositions de l’article 1147 du Code civil, l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur les responsables d’une colonie de vacances est une obligation […]

Activité ski et faute d’imprudence

  Un enfant de 9 ans, en séjour dans un centre de vacances, a été victime d’une fracture du fémur ayant nécessité une intervention chirurgicale alors qu’il skiait en groupe. La responsabilité civile de l’association a été recherchée sur le fondement de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil. La responsabilité civile de l’association n’a pas […]

Abus de confiance en séjour de vacances

  Est coupable d’abus de confiance l’animateur qui reconnaît avoir détourné, au préjudice des enfants d’une colonie de vacances, la somme de 486,85 euros qui lui avait été remise pour financer diverses sorties. Il convient d’infliger au prévenu, déclaré coupable de récidive d’abus de confiance, une peine de 4 mois d’emprisonnement, soit une peine inférieure […]

Isolement et défaut de surveillance

  Doit être confirmé le jugement ayant retenu la responsabilité civile d’une association organisatrice d’une colonie de vacances au cours de laquelle une jeune fille mineure a subi des attouchements sexuels de la part d’un jeune mineur participant au même séjour.  Alors que le groupe d’enfants était réuni, une jeune fille a été autorisée à […]