Le mythe de la majorité sexuelle

Le mythe de la majorité sexuelle

 

Lorsque l’on parle de majorité sexuelle, il faut comprendre : l’âge à partir duquel un mineur civil peut avoir un rapport sexuel avec une personne majeure, sans que celle-ci ne commette une infraction pénale.

Si en France cette question a fait l’objet d’un travail législatif continu, il n’en reste pas moins que de très nombreuses confusions existent, et notamment dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. Tachons donc d’évacuer les rumeurs pour en venir à une réalité incontestable : la loi.

On déduit souvent du code pénal français et des lois de protection de l’enfance une majorité sexuelle fixée à 15 ans. Pourtant, il s’agit là d’un ressenti social, c’est-à-dire d’une interprétation de la société, plutôt que d’un concept de droit.

En effet la « majorité sexuelle » française est déduite a contrario d’une règle de droit pénal, et non pas directement par une loi positive. Autrement dit, aucune loi ne dispose qu’il existe une majorité sexuelle en France, mais quelques articles du code pénal interdisent certaines relations sexuelles entre mineurs et majeurs.

 

I/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de moins de 15 ans

 

Article 227-25 du code pénal : « Le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende».

De fait, une relation même consentie entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur de plus de 18 ans constitue une infraction pénale de la part du majeur.

De plus, l’article 227-26 du code pénal ajoute cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le majeur a autorité sur le mineur de moins de 15 ans. Cette autorité peut être due à la fonction (ex : animateur, professeur, surveillant…), ou tout simplement être établie dans les faits (ex : le voisin d’un mineur n’a légalement aucune autorité sur celui-ci, néanmoins dans les faits cela peut être le cas).

Attention : si cette relation n’est pas consentie, il ne s’agit plus d’une « atteinte sexuelle » mais d’une « agression sexuelle » ou d’un « viol », et par conséquent ce n’est pas le même texte pénal qui s’appliquera.

 

II/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de plus de 15 ans (15/18 ans)

 

Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).

S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.

 A noter :

Un animateur ayant 17ans est considéré comme un adulte détenteur de l’autorité. Par conséquent toute relation sexuelle même consentie entre un animateur âgé de 17ans et un mineur de plus de 15ans est considéré comme une infraction pénale répréhensible.

 

III/ La relation entre mineurs de moins de 18 ans

 

S’il fallait citer le domaine où l’on trouve le plus d’absurdité, c’est de loin celui des relations sexuelles entre mineurs qui décrocherait incontestablement la première place. Il est donc prépondérant de se rappeler qu’en matière de droit, notre seule alliée est la loi.

En l’occurrence, le code pénal n’envisage à aucun moment les relations sexuelles entre mineurs consentants. De fait, les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas réprimées par la loi, et cela s’agissant de mineurs âgés de moins où de plus de 15ans.

Pour illustration, une relation sexuelle entre un mineur de 16 ans et un mineur de 13ans n’est légalement pas interdite, et donc non répressible.

Cette absence de règle, souvent méconnue par la société, s’explique par le fait que le législateur français considère que cette question doit être traitée au niveau de l’éducation parentale et
 non par la loi. Autrement dit, c’est bien l’éducation donnée par les parents, mais aussi l’école et les accueils collectifs de mineurs, qui doit régler les questions de sexualité entre mineurs, plutôt que la législation applicable.

 

 A noter :

Les mineurs ne sont pas exclus par les articles du code pénal visant à réprimer les atteintes sexuelles non consenties. Toute agression sexuelle ou viol commis par un mineur sur un autre mineur est pénalement réprimée.

 

En guise de conclusion

 

Si cet apport juridique devait avoir un seul et unique objectif, celui-ci serait de permettre à ses lecteurs de faire la part des choses entre les « on-dit » qui existent partout, notamment en terme de majorité sexuelle, et la réalité juridique et législative réellement applicable.

Ainsi le meilleur moyen de lutter contre la diffusion de fausses informations reste celui d’aller chercher l’information à la source même, à savoir les textes de loi.

A bon entendeur, salut…

 

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