Panorama des droits de l’enfant

Panorama des droits de l’enfant
 

 Les accueils collectifs de mineurs constituent sans nul doute un lieu privilégié pour mettre en avant les droits et les devoirs des enfants. Qu’il s’agisse du temps des règles de vie, des animations ou de la vie quotidienne, tout est prétexte à évoquer les droits dont sont titulaires les mineurs.

L’année 2009 fut d’ailleurs pour beaucoup d’entre nous l’occasion de fêter les 20 ans des droits de l’enfant. En réalité pourtant, il ne s’agissait pas à proprement parlé de l’anniversaire des droits de l’enfant, mais plutôt celui de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En effet celle-ci fait désormais figure de référence incontournable en la matière. Pourtant, nous allons voir au travers de cet article qu’elle n’est pas la seule à proclamer des droits en faveur des enfants. Chaque continent ou presque dispose, en plus de la CIDE, de sa propre convention qui est parfois bien plus efficace pour contraindre les pays à suivre leurs engagements.

Sur cette dernière note d’optimisme, en avant toute pour un tour du monde des droits de l’enfant. Sachez toutefois que pour des raisons de lisibilité, cet article ne reprendra pas un par un les droits proclamés par chaque convention. De même, ce panorama n’est en rien exhaustif et ne contient pas l’ensemble des textes existants en la matière.

 

 I/ La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)

 

Présentation : La CIDE (disponible ici) a été signée à New-York le 20 novembre 1989. Sur les 193 États membre de l’ONU, 191 ont ratifié la convention (les deux absents étant la Somalie et les États-Unis).

Cette convention énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et l’obligation pour les États de les appliquer. Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quelques soient leurs origines, leurs couleurs, leurs sexes, leurs religions.

Les droits reconnus : Droit à la vie, droit à l’identité, droit à l’éducation, droit à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, droit de ne pas être exploité, droit d’exprimer son opinion… La Convention explore tous les domaines de la vie de l’enfant. Elle énonce aussi des droits spécifiques à des catégories particulières d’enfants, comme les enfants en situation de handicap, les réfugiés, les soldats…

Enfin, elle reconnaît également à l’enfant le droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d’être associé aux décisions qui sont prises pour lui, en fonction bien sûr, de son âge et de sa maturité. Il s’agit de favoriser l’accession progressive de l’enfant à l’autonomie.

La notion clé : L’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant.

La nouveauté : Avec la CIDE, on est passé de la vision traditionnelle du droit applicable à l’enfant aux droits de l’enfant. Ce changement de vocabulaire traduit l’idée que l’enfant est désormais pensé en sujet de droit. Il ne s’agit donc plus de décrire les règles juridiques applicables aux enfants mais de proclamer que les enfants ont des droits et qu’ils doivent être reconnus par les États.

L’application par la France : Contrairement aux idées reçues, la CIDE n’est pas intégralement et directement invocable devant les juridictions françaises. Cela s’explique notamment par la portée trop générale de certains articles, qui conduit les juges à en refuser l’application pour manque de précisions.

Pour l’histoire, le Conseil d’Etat a d’abord reconnu l’applicabilité directe de certains articles : l’article 3-1 sur l’intérêt de l’enfant, l’article 16 sur la protection de la vie privée, l’article 37 sur la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants.

La Cour de cassation pour sa part a rejeté cette applicabilité jusqu’en 2005. Puis elle a effectué un revirement en admettant l’applicabilité de l’article 3-1 sur l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’article 12 sur le droit de l’enfant à s’exprimer sur toute question l’intéressant et toute procédure le concernant.

Ainsi, les deux plus hautes juridictions françaises ont aujourd’hui une position commune sur l’applicabilité de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais différente sur les autres articles de la Convention.

L’application par les autres États : Bien que ratifiée par de nombreux pays, il faut relever que la CIDE est loin d’être respectée de la même manière partout. Certains États se sont contentés de la ratifier pour ne pas donner une mauvaise image au reste du monde.

 

II/ Les conventions régionales

 

A/ La convention européenne sur l’exercice des droits de l’enfant (CEEDE)

Présentation : La CEEDE (disponible

ici

) a été signée à Strasbourg le 25 janvier 1996. Actuellement, 18 pays européens en sont signataires dont la France. Elle se présente comme un instrument complétant la CIDE.

 

Objectif : Elle a pour objectif de promouvoir les droits de l’enfant en Europe, ainsi que de les aider dans l’exercice de leurs droits grâce notamment à des droits procéduraux.

Les droits reconnus : Elle consacre le droit pour tout mineur de moins de 18 ans et doté de discernement d’être informé, entendu et représenté dans les procédures relatives : aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de fixation de la résidence de l’enfant, des rencontres avec les titulaires de l’autorité parentale, des modalités de lien avec les tiers, et la procédure d’assistance éducative pour les enfants en danger.

 

B/ La charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (CADBE)

Présentation : La CADBE (disponible ici) a été adoptée lors de la 26e conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine en juillet 1990. Elle est entrée en vigueur le 29 novembre 1999, après avoir reçu la ratification de 15 États.

Les droits reconnus : Il s’agit des mêmes droits que ceux énoncés dans la CIDE. Toutefois, la CADBE insiste beaucoup sur les valeurs spécifiques du patrimoine culturel africain et sur l’importance des valeurs communautaires.

 

C/ L’Amérique et l’Asie

Il n’existe aucune convention spécifique aux droits de l’enfant en Amérique.

Toutefois, la Convention américaine des droits de l’Homme (CADE), signée à San José en 1969, dispose dans son article 19 que « tout enfant a droit aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l’État».

Concernant le continent Asiatique, il n’existe aucun texte relatif aux droits de l’enfant.

 

III/ Les conventions de Genève 

Beaucoup moins connues que les autres textes mais non moins intéressantes, les 4 conventions de Genève signées en 1949 abordent un sujet encore d’actualité : la protection de l’enfant en temps de guerre. Abordons donc brièvement ces conventions sous trois angles : l’enfant victime, l’enfant acteur et l’enfant réfugié.

A noter : ces conventions sont complétées par deux protocoles additionnels de 1977.

L’enfant victime de la guerre : Le principe est de maintenir les enfants de moins de 15 ans et les mères accompagnés d’enfants de moins de 7 ans dans des locaux sains et protégés.

Par ailleurs, les États doivent maintenir l’unité familiale. Cela implique une obligation de faciliter les communications entre les membres d’une famille. De plus, si des enfants sont mis en détention, ils doivent être détenus dans un lieu différent de celui où se trouvent les adultes, sauf pour les familles.

L’enfant acteur de la guerre : La 3ème convention de Genève prévoit que les belligérants doivent être traités humainement, et en fonction de leur âge le traitement doit être différent. De plus, on ne peut recruter d’enfant de moins de 18 ans comme soldat (l’âge était avant de 15 ans).

Cela étant, on sait que malgré la présence de ce texte, plusieurs États n’hésitent pas à envoyer des enfants à la guerre dès l’âge de 7 ou 8 ans. C’est pourquoi en 2007, à l’initiative de l’Unesco, 60 pays ont adopté une résolution générale avec l’engagement de lutter contre ce phénomène.

Par ailleurs, le 15 mars 2012, la Cour pénale internationale a rendu son premier jugement sur la question des enfants soldats. Un chef de guerre congolais a été reconnu coupable de crime de guerre pour avoir recruté et fait combattre des enfants soldats. Il a été condamné à 30 ans de prison.

L’enfant réfugié pour cause de guerre : Dans un souci de regrouper les enfants avec leur famille, il existe une obligation pour les États de rechercher les familles, les parents… de manière à pouvoir reconstituer au moins partiellement les familles. Par ailleurs, les enfants isolés doivent être traités à égalité avec les autres enfants.

 

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