Les infractions non-intentionnelles : première cause de condamnation en ACM

Les infractions non-intentionnelles : première cause de condamnation en ACM

 

Lorsque l’on évoque la responsabilité pénale, on fait très souvent référence au non respect d’une règle de droit ainsi qu’aux sanctions qui en découle. Il est vrai que si on souhaite la définir d’une manière concrète et pratique, on peut alors dire qu’une personne engagera sa responsabilité pénale si elle commet une infraction prévue par un texte de droit. Elle pourra alors écoper de sanctions pouvant aller jusqu’à une peine de prison.

Ces aspects ne semblent poser aucun problème pour une majorité des praticiens, alors qu’il en va tout autrement d’un domaine pourtant fondamental : les infractions non-intentionnelles. Si la distinction entre une infraction intentionnelle et une infraction non-intentionnelle semble facile à comprendre, la portée de cette dernière est cependant plus complexe et trop souvent méconnue. Pourtant, les infractions non-intentionnelles représentent une large majorité des infractions recensées dans le secteur des ACM. Il convient donc de tenter d’apporter quelques éclaircissements sur le sujet.

Tout d’abord, il faut savoir qu’il existe plusieurs types d’infraction non-intentionnelle : les coups et blessures involontaires (article 222-19 du code pénal), les homicides involontaires (article 221-6) et la mise en danger délibérée d’autrui (article 223-1). Pour l’essentiel, seront évoquées les deux premières infractions qui représentent à elles seules la majeure partie des situations.

Par ailleurs, lorsque l’on parle d’infraction non-intentionnelle, cela sous-entend que la personne ayant commis l’infraction n’avait pas forcément l’intention de la commettre, elle ne recherchait pas le résultat qui va suivre (exemple : un automobiliste renverse sans le souhaiter une personne se trouvant sur le bord de la route. Il est alors susceptible d’avoir commis des coups et blessures involontaires, voire un homicide involontaire en cas de décès).

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La responsabilité pénale pour infraction non-intentionnelle sanctionne donc un comportement imprudent et/ou négligent, mais aussi l’irrespect d’une règle de sécurité.

En tirant les conséquences des textes juridiques et de ce qui a été dit précédemment, on se rend compte que l’on peut engager sa responsabilité pénale pour la commission d’une infraction non-intentionnelle dans de nombreux cas. Par exemple, dès lors qu’une personne va blesser ou permettre que soit blessé un autre individu, sans même avoir l’intention de le faire, elle pourra engager sa responsabilité pénale. Il apparaît alors que chacun d’entre nous est bien plus souvent susceptible d’engager sa responsabilité pénale qu’il ne le pense.

Rassurons-nous malgré tout, ce système de responsabilité est soumis à l’exigence de certaines conditions qui se rapprochent pour partie de la responsabilité civile :

La nécessité d’un dommage ;

La nécessité d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage ;

La nécessité d’imputer la faute à son auteur.

A noter :

Le régime juridique général des infractions non-intentionnelles est régi par l’article 121-3 du code pénal.

 

I/ La nécessité d’un dommage

 

En matière d’infractions non-intentionnelles, le dommage doit être entendu comme un préjudice corporel ou psychologique. Sans l’existence de ce préjudice corporel ou/et psychologique, on ne peut retenir les infractions d’homicide involontaire ou blessures involontaires.fauteuil

Par ailleurs, il faut savoir qu’il existe une graduation des sanctions en fonction de l’intensité de la blessure :

 – Blessures sans incapacité totale de travail (ITT) : contravention de 2ème classe ;

 – Blessures ayant entraîné une ITT inférieure à 3 mois : contravention de 5ème classe ;

 – Blessures ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois : 2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende ;

 – Blessure ayant entrainé la mort (homicide involontaire) : 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende / 5 ans et 75000€ en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Exemple :

un assistant sanitaire va involontairement inverser les traitements qu’il doit administrer. Si l’enfant ayant reçu le mauvais traitement n’a aucun problème de santé par la suite, l’AS n’engagera pas sa responsabilité pénale (excepté le cas de la mise en danger délibérée de la vie d’autrui).

Si à l’inverse l’enfant venait à décéder, l’AS pourrait être accusé d’homicide involontaire. Dans ce cas là, encore faudra t-il prouver qu’il a commis une faute étant la cause de la mort de l’enfant.

Par conséquent, en analysant le critère du dommage, on peut très clairement remarquer qu’il y aura recherche d’une responsabilité pénale dès lors qu’un « accident grave » sera recensé. Cela semble encore plus être le cas dans un domaine sensible comme les accueils collectifs de mineurs.

 

II/ La nécessité d’une faute et d’un lien de causalité

 

Bien que similaire à la responsabilité civile, la nécessité d’une faute et d’un lien de causalité est sans aucun doute l’aspect le plus difficile à cerner en matière d’infraction non-intentionnelle. Qui plus est la loi du 10 juillet 2000 (dite loi Fauchon) a considérablement modifié son fonctionnement.

Pour bien comprendre le mécanisme, il est tout d’abord nécessaire de distinguer entre les auteurs directs et les auteurs indirects :

Par auteur direct il faut comprendre une personne qui va directement contribuer au dommage. Cette personne va donc commettre une faute d’imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qui va directement entrainer le dommage.

Exemples :

Un animateur renverse un enfant avec son vélo ; un animateur plante un collègue avec une fourchette ; un AS inverse les traitements à donner ; un animateur laisse des enfants se battre et se blesser…

 

Par auteur indirect il faut comprendre une personne qui n’a pas directement causé le dommage, mais qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.

Cette personne va donc commettre une faute d’imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, qui va contribuer à créer la situation qui a permis le dommage.

Exemples :

Un directeur autorise un groupe à passer une nuit sous tente sans se renseigner sur la météo. Durant la nuit la foudre s’abat sur le camp et blesse des enfants ;

Un directeur autorise un groupe de 15 enfants à sortir du centre avec 1 animateur. Durant la sortie l’animateur ne peut surveiller la totalité du groupe et un enfant est renversé par une voiture ;

Un animateur laisse son groupe de jeunes faire du VTT sur un chemin en bord de falaise. Un jeune tombe…

 

Après avoir appréhendé la distinction entre auteur direct et auteur indirect, il faut envisager les conséquences de celle-ci sur l’importance de la faute. En effet c’est ici que réside tout l’intérêt de la distinction et l’apport important de la loi du 10 juillet 2000.

Pour qu’un auteur direct engage sa responsabilité pénale pour une infraction non-intentionnelle, il suffit qu’il commette au minimum une faute simple (d’imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence…). Autrement dit, le niveau de gravité est ici très faible puisqu’une faute simple peut être hiérarchisée au plus bas sur l’échelle de gravité des fautes.

Exemples :

Commet une faute simple ou légère l’animateur qui règle mal la hauteur d’une scelle de vélo, entrainant alors une grave chute de l’enfant qui va l’utiliser. Il en va de même pour l’animateur qui laisse à la portée des enfants son couteau, cela permettant à un enfant de se blesser avec.

 

Pour qu’un auteur indirect engage sa responsabilité pénale, il faudra prouver qu’il a commis une faute qualifiée. Il existe deux types de faute qualifiée : la faute délibérée et la faute caractérisée.délit

Concernant la faute délibérée, elle peut se définir comme la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par une loi ou un règlement (à noter : les circulaires et les règlements intérieurs ne sont donc pas pris en compte pour une faute délibérée). Elle se situe donc un niveau au dessus de la faute simple sur l’échelle de gravité des fautes, puisqu’il est nécessaire de violer d’une façon délibérée et consciente une règle de prudence ou de sécurité.

Exemple :

Un directeur autorise un groupe d’enfant de 6 à 8 ans à aller se baigner alors que la zone de bain n’est pas matérialisée. Un enfant échappe à la surveillance des animateurs et se noie.

 

Cela étant, la faute délibérée ne couvrant que les obligations particulière de prudence ou de sécurité prévue par une ou un règlement, il a fallu trouver un complément pour toutes les situations non prévues par un texte : c’est ce que va faire la faute caractérisée.

Concernant la faute caractérisée, elle peut se définir comme une faute d’imprudence, de négligence, un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité présentant un caractère particulièrement grave. Par conséquent, la faute caractérisée est clairement une faute d’une particulière intensité, au sommet de l’échelle de gravité des fautes. Pour être tout à fait complète, cette faute doit exposer autrui à un risque grave que son auteur ne pouvait ignorer.

 Exemples :

Un animateur organise le jeu du béret, sur un terrain verglacé, pour un groupe d’enfants de 5 à 6 ans. Un enfant glisse et ce blesse gravement ;

Un directeur autorise un jeune animateur non expérimenté mener une activité dangereuse (type sport extrême) avec un groupe de jeunes réputé très difficile à cadrer. Un jeune se blesse gravement durant l’activité du fait de l’impossibilité pour l’animateur de gérer le groupe.

 

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III/ La nécessité d’imputer la faute à son auteur

 

contrat alarmeEn matière d’infractions non-intentionnelles, l’article 121-3 du code pénal précise que pour engager la responsabilité, il faut établir que « l’auteur des fait n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature des ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »

A la lecture de cette disposition, on comprend donc qu’il est nécessaire d’imputer la faute à son auteur pour engager sa responsabilité, c’est à dire qu’on pourra lui reprocher sa faute au regard de ses missions et ses compétences, mais aussi de ses pouvoirs et ses moyens. Si cela n’est pas le cas, si la faute n’intervient pas dans les missions ou les compétences, ou que son auteur n’en n’a pas les pouvoirs ni les compétences, il n’engagera pas sa responsabilité pénale.

Exemples :

Un problème grave survient dans un séjour de vacances et l’enquête révèle que cela est du à l’inexpérience de l’équipe d’animation et à son manque de formation. Si le recrutement de l’équipe a été fait par le directeur, qui avait alors une liberté totale et les moyens de le faire, on pourra lui reprocher sa faute dans le recrutement. A l’inverse, si le recrutement a été fait par l’organisateur (ou laissé au directeur mais sans aucun moyen pour le faire correctement), on ne pourra imputer la faute au directeur.

Un jeune se blesse gravement après être sorti du centre, sans que cela n’alerte les animateurs. Dans la mesure où le directeur a rempli sa mission (en demandant notamment aux animateurs d’interdire aux jeunes se sortir), on ne pourra lui reprocher une faut puisque l’obligation de surveillance est une mission incombant aux animateurs.

 

A noter :

Il apparaît évident que les juges apprécient avec une certaine sévérité la condition de moyens et de compétence. Il faudra donc être réellement en mesure de démontrer le manque de moyens ou de compétence pour espérer échapper à une responsabilité pénale.

Exemple : un directeur titulaire du BAFD est présumé avoir les compétences nécessaires pour diriger un ACM de manière occasionnelle.

 

L’analyse de JurisAnimation

 

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Au vu de tous ces éléments, un premier constat est très souvent opéré : les praticiens de l’animation et en particulier les personnes détenant des responsabilités peuvent dans de très nombreux cas engager leur responsabilité pénale, sans parfois même en avoir connaissance. Cette prise de conscience salutaire a bien souvent pour conséquence directe d’engendrer une peur manifeste et les comportements restrictifs en découlant. Nombreux sont les individus qui par peur de devoir rendre des comptes préfèrent interdire en fondant leur décision sur une hypothétique règle de droit.

Ce genre de comportement semble toutefois compréhensible compte tenu de la méconnaissance qui existe en matière de responsabilité.

Pourtant, adopter un comportement très restrictif dans l’objectif d’éviter toute forme d’accident peut tout au mieux diminuer les risques d’engagement de sa propre responsabilité pénale, mais ne peut en rien empêcher que celle-ci soit recherchée dans de nombreuses situations qui dépassent de loin les restrictions apportée.

codeC’est pourquoi, il semble préférable de rechercher cette nécessaire protection dans d’autres éléments qu’un comportement purement restrictif. D’abord, la connaissance des mécanismes de responsabilité pénale vus précédemment est un préalable indispensable. Ensuite, il semble nécessaire d’adapter son comportement et ses décisions en fonction de ces éléments et ces mécanismes. On retombe alors dans un système bien connu qui a fait ses preuves en matière de concept juridique : connaissance, compréhension et application.

Ainsi la prudence, la diligence, la vigilance et autre sécurité remplaceront peut être un jour le fameux « bon sens » apparaissant comme trop subjectif, pour que continue à vivre comme il se doit nos accueils collectifs de mineurs.

 

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