Le CEE enfin opérationnel ?

Le CEE enfin opérationnel ?

 

Chose promise, chose due !

Après quelques semaines d’attente, le décret d’application relatif au repos compensateur en contrat d’engagement éducatif (CEE) est désormais publié au journal officiel et applicable (à retrouver ici). C’est donc sous sa gouvernance et ses modalités que vont s’organiser nos ACM, notamment pour la période estivale.

Mais alors, que nous dit ce fameux décret ?

 Pour le comprendre, je vous propose deux solutions :

- Une présentation animée reprenant les informations essentielles de manière claire et synthétique.

 

- Une présentation écrite et schématisée :

Pour se faire, je vous propose d’utiliser le même plan que celui utilisé pour le décret. Mais rappelons d’abord qu’en vertu de l’article L. 432-5 du CASF, le titulaire d’un CEE bénéficie chaque jour d’une période de repos de 11h. Cette période peut être soit supprimée, soit réduite, sans être inférieure à 8h. Si tel est le cas, la personne bénéficie d’un repos compensateur égal à celui dont elle n’a pu bénéficier.

Par conséquent, il faut distinguer deux situations :

- Soit la période de repos de 11h par jour est supprimée dans sa totalité.

- Soit la période de repos de 11h par jour est réduite à 8h.

 

I/ La période de repos compensateur est supprimée dans sa totalité

 

Lorsque la période journalière de repos compensateur est supprimée dans sa totalité, elle doit alors être récupérée de la manière suivante (Art. D. 432-3 du CASF) :

 

 

Période d’accueil

Durée minimale de repos durant la période

Rattrapage du repos non pris

Période d’accueil de 7 jours

Nécessité d’avoir 16h de repos minimum durant la période, fractionnées par période d’au moins 4h consécutives.

Ex : 2 nuits de repos de 8h chacune, ou 4 matinées de 4h chacune.

A noter : les 24h obligatoires de repos hebdomadaire (« le jour de congé ») ne peuvent être déduites de cette période.

Il faut donc ajouter les deux : 16h + 24h.

> Le repos non pris se rattrape à l’issue de l’accueil, c’est-à-dire lorsque l’accueil est terminé.

Ex : sur une période d’accueil de 7 jours, les animateurs ont bénéficié de 16h de repos compensateur. Ils doivent donc rattraper : 6 x 11h – 16h = 50h de repos à l’issue de l’accueil.

> Pour un accueil de plus 21 jours, le repos non pris doit être rattrapé à l’issue d’une période de 21 jours.

Période ou fraction de période égale à 4, 5 ou 6 jours

>Accueil de 4 jours : 8h de repos minimum durant la période.

>Accueil de 5 jours : 12h de repos minimum durant la période.

>Accueil de 6 jours : 16h de repos minimum durant la période.

Dans les 3 situations, la période de repos doit être fractionnée par période d’au moins 4h consécutives.

Le repos non pris se rattrape à l’issue de l’accueil, c’est-à-dire lorsque l’accueil est terminé.

Ex : sur une période de 4 jours, les animateurs ont bénéficié de 8h de repos compensateur. Ils doivent donc rattraper : 4 x 11h – 8h = 36h de repos à l’issue de l’accueil.

Période d’accueil inférieure ou égale 3 jours

Pas de repos minimum obligatoire durant la période.

Le repos non pris se rattrape à l’issue de l’accueil, c’est-à-dire lorsque l’accueil est terminé.

 

 

Quelques précisions :

Par « période d’accueil », il faut comprendre la période où les mineurs sont accueillis au sein de l’ACM. Concernant la « fraction de période », il s’agit par déduction d’une fraction de la période où les mineurs sont accueillis au sein de l’ACM (ex : un séjour de vacances de 14 jours peut être fractionné en 2 périodes d’accueil de 7 jours).  

De plus, l’expression « à l’issue de l’accueil » doit être entendue comme le moment où les mineurs ne sont plus accueillis au sein de l’ACM. Il faut aussi savoir que le temps de repos rattrapé à l’issue de l’accueil doit être comptabilisé dans le décompte des jours en CEE (ex : pour un accueil de 9 jours, le salarié est sous contrat pendant 12 jours : 9 jours d’accueil + 3 jours de repos compensateur pris à la suite).

Par ailleurs, une note de la direction générale du travail en date du 27 janvier 2012 précise que pendant la période de repos compensateur à l’issue l’accueil, l’animateur n’est plus en situation de temps de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du Code du travail.

Il n’est donc plus à la disposition de l’employeur, n’a pas à recevoir de directives de sa part et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Il est ainsi délié de toute sujétion à l’égard de son employeur et n’est pas tenu de rester sur son lieu de travail.

Pour autant, il semble qu’il ne puisse être embauché par un autre employeur dans la mesure où il reste sous contrat.

Symétriquement, l’employeur est délié de ses obligations à l’égard de son salarié.  Il  n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période de repos. Une indemnité spécifique peut néanmoins être négociée par accord collectif ou mise en place unilatéralement par l’employeur.

De plus, il n’est pas tenu de lui fournir d’avantages en nature, notamment les repas ou l’hébergement.

 

II/ La période de repos compensateur est réduite

 

Rappelons tout d’abord qu’en cas de réduction de la période de repos, elle ne peut être inférieure à 8h par jour.

Dans cette hypothèse, le repos qui n’a pas été pris (11h – 8h = 3h par jour au maximum)  doit être récupéré de la manière suivante (art D.432-4 du CASF) :

Période d’accueil

Durée minimale de repos durant la période

Rattrapage du repos non pris

Période ou fraction de période  d’accueil de 4 à 7 jours

Nécessité d’accorder 1/3 des heures de repos non prises durant la période, sans que ces heures puissent être fractionnées.

Ex : sur une période d’accueil de 4 jours, les animateurs bénéficient de 8h de repos compensateur par jour. Il faut donc rattraper 3h non prises par jour pour atteindre  11h, soit 3 x 4 = 12h.
Sur ces 12h, un tiers doivent être rattrapées durant l’accueil, soit 4h (qui ne peuvent être fractionnées).
> Le repos non pris se rattrape à l’issue de l’accueil, c’est-à-dire lorsque l’accueil est terminé.

Ex : dans l’exemple précédent, les animateurs n’ont pas pris 12h – 4h = 8h de repos. Il faudra donc qu’ils rattrapent 8h de repos à l’issue de l’accueil.

> Pour un accueil de plus 21 jours, le repos non pris doit être rattrapé à l’issue d’une période de 21 jours.

Période d’accueil inférieure ou égale 3 jours

Pas de repos minimum obligatoire durant la période. Le repos non pris se rattrape à l’issue de l’accueil, c’est-à-dire lorsque l’accueil est terminé.

Ex : sur une période de 3 jours d’accueil, les animateurs bénéficient de 8h de repos compensateur par jour. Il faut donc rattraper 3 x 3 = 9h de repos à l’issue de l’accueil.
 

 

Au regard de ces quelques informations, assez complexes il faut l’avouer, il est désormais possible de préparer l’été 2012 et les périodes de vacances à venir plus sereinement. Une circulaire ou une note de service devrait d’ailleurs voir le jour d’ici peu pour préciser les questions restaient floues.

Alors amis organisateurs, directeurs, animateurs, à vos calculettes et plannings, et bon courage !

Pour en savoir plus, retrouvez l’analyse et les préconisations du Conseil national des employeurs associatifs en cliquant ici.

 

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