La décharge de responsabilité en ACM

La décharge de responsabilité en ACM

 

En observant de plus près les différents contrats qu’une personne peut signer au cours de sa vie, on se rend compte qu’il est très fréquent que des « clauses de non-responsabilité », appelées aussi « décharges de responsabilité » apparaissent en minuscule.

Dans le cadre de l’animation, il se pose la question de savoir si ces clauses de non-responsabilité peuvent s’appliquer au contrat conclu entre un ACM et les responsables légaux des mineurs accueillis. Si tel était le cas, il est certain que plus d’un ACM n’hésiterait pas à utiliser ce système pour assurer sa protection juridique.

Pourtant, nous allons voir que contrairement à certaines idées reçues, la décharge de responsabilité est dépourvue de tout effet juridique en matière d’animation et d’obligation de sécurité.

Pas de panique malgré tout. Si ce constat fait très souvent peur aux professionnels de l’animation, c’est parce que ces derniers confondent à tort l’utilisation de la clause de non-responsabilité avec la responsabilité qui pèse sur les ACM lorsque les mineurs accueillis quittent les locaux.

Pour illustration, il est commun de dire que le directeur reste responsable lorsque le mineur a quitté le centre pour se rendre à son domicile, sans que ses parents viennent le chercher. Pourtant, cela est loin d’être toujours le cas, bien que la clause de non-responsabilité ne soit pas efficace.

 

I/ Une décharge de responsabilité dépourvue de tout effet juridique

 

 

Une clause de non-responsabilité se définit juridiquement comme « une clause par laquelle les deux parties se mettent d’accord pour que la responsabilité du débiteur de l’obligation ne soit pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation ».

Autrement dit, cette clause permet à celui qui s’est engagé par un contrat de ne pas engager sa responsabilité s’il n’exécute pas le contrat.

En principe, les clauses de non-responsabilité ne sont pas interdites. Toutefois, dans certaines situations, elles sont considérées comme des clauses abusives. Par conséquent elles sont réputées « non écrites », c’est-à-dire sans effet valable.

Concernant la clause de non responsabilité par laquelle un ACM entend s’exonérer de sa responsabilité en cas d’accident survenu à un enfant, y compris en cas de faute de surveillance d’un animateur, celle-ci pourrait être considérée comme abusive.

En effet, si on en croit la liste de clauses abusives annexée au Code de la consommation, « la clause qui a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur, ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel, est réputée abusive ».

Par conséquent, aucun doute n’apparait : les décharges de responsabilité au sens juridique du terme n’ont aucun effet légal en cas de contentieux.

 

 

II/ La responsabilité des ACM au moment du départ

 

 

Si la décharge de responsabilité telle que vue précédemment est dépourvue d’effets juridiques, celle-ci n’est néanmoins pas nécessaire pour se protéger dans le domaine de la responsabilité des ACM au moment du départ des mineurs.

Par principe, la responsabilité des ACM ne cesse que lorsque l’enfant a quitté le centre. Si le mineur est encore présent sur les lieux après la fin des activités ou de la journée, la responsabilité de la structure reste effective jusqu’à ce que ses parents viennent le chercher. Par conséquent, la responsabilité perdure jusqu’à la remise du mineur à ses parents.

Dans le cas où les parents viennent récupérer plus tôt que prévu leurs enfants, cela fait cesser la responsabilité de la structure. Dès lors que les parents récupèrent leurs enfants, ils récupèrent aussi « la garde » qui en découle.

Une autre possibilité très fréquente est souvent soumise à mauvaise interprétation : le cas où l’enfant rentre seul ou accompagné par une autre personne que ses parents. Dans ce domaine et contrairement au ouï-dire, les tribunaux ont su prendre en compte l’évolution de la société depuis longtemps déjà.

Ainsi, si le jeune est autorisé par ses parents à rentrer seul chez lui, ce qui est souvent nécessaire pour eux, ceux-ci redeviennent alors responsables de ses actes.

Le tribunal de Paris en prend acte en expliquant que « le fait pour les parents de laisser leurs jeunes enfants se rendre seuls en classe répond à un usage constant et souvent à une nécessité ».

Par conséquent, les ACM et autres organisateurs ne peuvent se voir accuser de ne pas assurer la surveillance des mineurs durant les trajets de retour vers leur domicile, si les parents ont explicitement donné l’autorisation de rentrer seul.

A contrario, sans une autorisation précise et formelle des parents (donc de préférence écrite), la structure reste alors pleinement responsable du mineur.

Attention, cela ne veut pas dire que les structures sont obligées d’accepter cette autorisation. Elles peuvent tout à fait prévoir dans leur règlement qu’un mineur doit être récupéré exclusivement par ses parents et ne peut quitter seul le centre.

 

Conclusion

 

 

Rappelons d’abord la distinction qui existe entre une décharge de responsabilité, qui n’a aucun effet juridique, et l’autorisation pour un mineur de rentrer seul chez lui à la fin de la journée, qui est tout à fait valable puisqu’elle « transfère » la responsabilité.

Par ailleurs, Il semble important de réaffirmer qu’en matière « d’autorisation de sortie », il est essentiel d’établir un document écrit. Celui-ci doit préciser rigoureusement le mineur concerné, le jour/la période et l’heure à laquelle l’autorisation est effective. Il peut aussi mentionner l’âge du mineur, le lieu du domicile de l’enfant, le trajet à parcourir…

La bonne rédaction d’un tel document est nécessaire pour assurer une protection juridique.

Cela étant, si la « responsabilité juridique » des ACM apparaît préservée, il en va autrement de la « responsabilité morale ». Accepter que de jeunes mineurs quittent seuls un centre, en justifiant que celui-ci doit fermer alors que les parents ne sont pas encore disponibles, est difficile à admettre.

A bon entendeur, salut !

 

Télécharger en Pdf

 

Comments are closed.