Le droit à l’image en ACM

Le droit à l’image en ACM

 

A l’heure où internet (via les réseaux sociaux et autres t’chats) prend une importance cruciale dans notre société, il se pose la question de savoir quelles sont les limites de l’utilisation des images prises dans nos  accueils.

Qui plus est, il n’est pas rare que l’image des enfants et des adultes soit utilisée en ACM, tant par l’utilisation d’internet que par des moyens propres à l’animation : journal, exposition de photographies, catalogue de présentation des séjours…

De fait, nombreuses sont les équipes qui, sans en être consciente, dérogent aux règles légales du droit à l’image, ce d’autant plus qu’une utilisation à titre gratuit et pour un usage non commercial ne change rien aux règles applicables.

Pour comprendre comment s’articule le droit à l’image, et plus spécifiquement celui des photos, dont les ACM ne sont pas exempts, il est nécessaire de se pencher sur la définition et le champ d’application du droit à l’image, sans pour autant rentrer dans le détail d’un droit complexe et pas toujours accessible. Il sera ensuite nécessaire de se poser la question de l’autorisation d’utilisation de l’image.

Ce document, sans avoir la prétention de se transformer en un cours de droit, a pour objectif d’apporter une réponse juridique claire aux professionnels quant à l’utilisation des images prises  en ACM.

 

Définition et champ d’application du droit à l’image

 

L’article 9 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce droit au respect de la vie privée permet aux individus de disposer des prérogatives concernant l’utilisation qui peut être faite de leur image.

Par conséquent, l’utilisation de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée, sans son autorisation, peut donc entrainer la responsabilité de l’utilisateur. Cet utilisateur peut tout aussi bien être une personne morale (organisateur, association) qu’une personne physique (animateur, directeur).

De plus, le fait que la personne prise en photo soit dans un lieu public ne change rien si celle-ci apparaît de manière isolée grâce au cadrage réalisé par le photographe.

Par ailleurs, pour qu’un juge considère qu’il y a atteinte à la vie privée d’une personne, il est également nécessaire que cette atteinte porte sur « l’intimité de la vie privée », c’est-à-dire que la photo litigieuse porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé. La publication « endommage » donc la vie privée de la victime.

Toutefois, dans la mesure où il s’agit souvent d’un rapport entre professionnel (les ACM) et particulier (les représentants légaux des mineurs), le juge à très souvent tendance à avoir une appréciation plutôt favorable aux familles. Il en va de même concernant la publication des photos sur un réseau social.

Enfin, il est à noter qu’il existe une exception qui limite ce droit à la gestion de son image personnelle : le droit à l’information. Toutefois, cette exception n’a aucun intérêt ici puisqu’elle est réservée aux organes de presse.

Au vu de tout cela et afin d’éviter de nombreuses difficultés quant à l’utilisation des images des enfants en ACM, un outil existant est clairement à la disposition  des ACM : l’autorisation d’utilisation de l’image. Toutefois pour être réellement efficace, encore faut-il que celle-ci soit correctement rédigée.

 

L’autorisation d’utilisation des images

 

L’autorisation d’utilisation des images, actuellement utilisée dans de nombreux centres, permet aux organisateurs de se protéger à plusieurs niveaux.

D’abord face aux éventuels « retournement de vestes » de certains parents, qui après avoir consenti à l’utilisation des images, décideraient de poursuivre en justice un organisateur pour violation du droit à l’image.

Ensuite, face aux éventuelles captations d’images qui peuvent être faites par d’autres (exemple : publication par un animateur de l’image sur un réseau social), ce document peut être une preuve que l’utilisation illégale faite de l’image n’est pas le fait de l’organisateur, qui pour sa part a reçu l’autorisation.

Cependant, pour assurer une pleine protection juridique aux organisateurs, il est nécessaire que ce document soit extrêmement précis. Il doit notamment inclure plusieurs aspects :

 – Le lieu pour lequel l’autorisation est valable.

 – La durée précise  de l’autorisation (un document signé pour une durée indéterminée peut être contesté).

 – Les modalités de présentation, de diffusion et de support des photos utilisées. Pour illustration, l’autorisation  d’utiliser une photo pour une exposition photographique ne vaut pas pour sa diffusion sur le site internet du centre. De même, une diffusion aux seuls parents adhérents ne vaut pas une diffusion à tout un quartier.

Une autorisation d’utilisation de l’image n’étant pas assez précise quant à ces différents aspects peut être écartée par un juge, qui considérera qu’à défaut de précisions, l’accord n’est pas valable.

 

En guise de conclusion

 

Si désormais la notion de droit à l’image apparaît plus claire dans nos esprits, notamment dans le domaine des photos prises en ACM, il ne faut toutefois pas oublier que l’utilisation de l’image peut faire appel à des règles relevant à la fois du droit civil, du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit administratif.

Autrement dit, lorsque cela est nécessaire, on ne peut se contenter des seules informations contenues dans ce document. Cela étant, commençons d’abord par maitriser puis respecter les règles énoncées ci-dessus, tant pour la protection des mineurs que nous accueillons que pour la protection de nos ACM.

 

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