Réglementation des ACM : ce qui a changé en 2013

Réglementation des ACM : ce qui a changé en 2013

 

Si l’année 2012 a connu de nombreuses modifications en matière de réglementation des ACM (activités physiques et sportives, contrat d’engagement éducatif..), l’année 2013 fut également riche en nouveautés. Plusieurs changements significatifs ont ainsi vu le jour.

Revenons donc au travers de ce dossier sur les principaux changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels survenus au cours l’année 2013.

 

I/ Les principales modifications réglementaires

 

Les modifications réglementaires concernant les accueils périscolaires constituent sans doute le point d’orgue des changements de l’année 2013. Pour autant, d’autres modifications ou précisions moins médiatisées ont également eu lieu.

 

Les changements concernant le périscolaire


 

Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles ou élémentaires, un décret du 2 août 2013 vient préciser les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans ces établissements.

En l’occurrence, le projet éducatif territorial est élaboré conjointement par :

  • La commune, siège de ces écoles, ou l’établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées ;

  • Par les services de l’État

  • Par les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.

Le projet éducatif territorial prend alors la forme d’une convention conclue entre :

  • Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ;

  • Le préfet ;

  • Le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie,

  • Les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l’enceinte de l’école ou dans les locaux de l’un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention.

Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l’État s’assurent que les modalités d’organisation retenues pour l’accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité.

Business people’s hands during important conversationIls s’assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d’école et les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation.

Par ailleurs, le décret modifie à titre expérimental pour une durée de trois ans les taux d’encadrement des accueils organisés dans le cadre d’un tel projet éducatif territorial, et inclut également dans l’effectif des animateurs, des personnes prenant part ponctuellement à ces accueils.

Ainsi, le taux d’encadrement de ces accueils périscolaires ne peut être inférieur à :

-       Un animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans ;

-       Un animateur pour 18 mineurs de plus de 6 ans.

De plus, le décret précise que la durée minimale prévue pour les activités périscolaires par journée de fonctionnement est ramenée à une heure.

 A noter :

L’expérimentation peut être interrompue à tout moment par le préfet si ces exigences ne sont pas respectées.

Pour consulter le décret, cliquez ici. 

 

Par ailleurs, on notera également qu’en vertu d’un arrêté du 12 décembre 2013 (relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif supérieur à 80 mineurs), un préfet peut permettre aux personnes titulaires du BAFD de diriger des accueils de loisirs périscolaires ouverts plus de 80 jours par an et accueillant plus de 80 enfants.

Cette dérogation ne peut être accordée qu’en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder douze mois.

On signalera enfin à titre prospectif que l’idée d’une généralisation de l’assouplissement des taux d’encadrement semble émerger. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à vous référer à l’article proposé par le journal de l’animation.


Quelques autres modifications réglementaires


 

L’année 2013 a également connu d’autres modifications réglementaires, souvent passées plus inaperçues.

Activités physiques et sportives

ApsOn notera le renforcement de l’arrêté du 25 avril 2012 sur les activités physiques et sportives, qui se traduit par quelques corrections de mise en forme, mais aussi par le fait que la fiche annexe 20.4 relative à l’activité voile dans le cadre du scoutisme marin, est désormais valable jusqu’au 1er juillet 2018 (prolongation de 5 ans).

 

Étrangers en situations irrégulières

Une circulaire du 19 octobre 2013 édictée par le ministre de l’intérieur vient préciser que l’exécution de mesures d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière ne doit en aucun cas donner lieu à des interventions au sein ou aux abords des écoles et établissements scolaires.

La circulaire précise en outre que « les colonies de vacances, les centres de loisirs et toute autre structure destinée à l’accueil collectif de mineurs » entre également dans le champ d’application de cette interdiction.

 A noter :

L’interdiction d’intervenir dans ces lieux et circonstances vaut même dans le cas où les parents ou représentants légaux des enfants étrangers auraient donné implicitement ou explicitement leur accord à l’intervention.

 

Autorisation de sortie du territoire

On notera aussi que depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus nécessaire de fournir une autorisation de sortie de territoire ou une autorisation de sortie de territoire collective (nécessaire pour les séjours de vacances) pour les mineurs qui envisagent de voyager :

  • Au sein de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen ;

  • Dans un DOM ou un département d’outre-mer ;

  • En Suisse.

Par conséquent, l’enfant pourra se rendre dans ces lieux seul ou accompagné d’un adulte autre que ses père ou mère (tel qu’un animateur), dès lors qu’il dispose de sa carte nationale d’identité ou d’un passeport (selon les lieux) en cours de validité (Cf. circulaire du 20 novembre 2012).

 

II/ Les principales modifications jurisprudentielles

 

On retiendra uniquement dans le cadre de ce dossier les modifications jurisprudentielles impulsées par la Cour de cassation en matière de droit du travail, que ce soit au travers de l’affaire Baby-Loup ou d’autres affaires moins médiatisées.

 

L’affaire « Baby-Loup » et l’application du principe de laïcité dans le secteur privé


 

L’année 2013 fut particulièrement mouvementée dans le dossier dit « Baby-Loup », du nom de la crèche partie au procès. Pas moins de deux décisions judiciaires sont intervenues, entrainant ainsi de nombreuses interrogations quant à l’application du principe de laïcité dans le secteur privé.

D’abord, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 19 mars 2013 qu’une crèche privée ne peut, en dépit de sa mission d’intérêt général, être considérée comme une personne privée gérant un service public.

courcassationOr, le principe de neutralité n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Dès lors, le principe de laïcité ne peut être invoqué pour priver ces salariés de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail.

D’après le code du travail, les restrictions à la liberté religieuse doivent :

  • être justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;

  • répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante ;

  • être proportionnées au but recherché.

Tel n’a pas été, pour la Cour de cassation, le cas de la clause de laïcité et de neutralité  figurant dans le règlement intérieur de l’association Baby Loup, qui instaure une restriction « générale et imprécise » applicable à tous ses employés.

Une telle clause étant invalide, le licenciement de la salariée pour faute grave ne peut qu’être déclaré nul.

 A noter :

Pour en savoir plus sur la décision de la Cour de cassation, n’hésitez pas à consulter le dossier proposé par Jurisanimation.fr

 

Pourtant, par une décision du 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Paris entre en résistance en confirmant le licenciement pour faute grave de la salariée de la crèche privée Baby Loup.

Elle justifie alors sa décision en faisant notamment valoir :

-  le fait qu’« une personne morale de droit privé, qui assure une mission d’intérêt général, peut dans certaines circonstances constituer une entreprise de conviction au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et se doter de statuts et d’un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l’exercice de ses tâches. Une telle obligation emporte notamment interdiction de porter tout signe ostentatoire de religion » ;

tribunaux-  la formulation de cette obligation de neutralité dans le règlement intérieur de la crèche, suffisamment précise pour qu’elle soit entendue comme étant d’application limitée (…) et ne pas avoir de portée générale ;

-  « la nécessité, imposée par l’article 14 de la Convention relative aux droits de l’enfant de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant, autant que celle de respecter la pluralité des options religieuses des femmes ».

La salariée ayant manifesté son intention de se pourvoir une nouvelle fois en cassation, une dernière décision de justice devrait intervenir en 2014 afin de clore ce dossier.

C’est alors la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière (sa plus haute formation), qui devra trancher le litige et nous éclaircir sur l’application ou non du principe de laïcité dans de telles circonstances.

 

Quelques autres précisions jurisprudentielles


 

D’autres décisions de la Cour de cassation intervenues en 2013 en matière de droit du travail sont également intéressantes à noter pour les animateurs.

Clé USB et confidentialité

Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation affirme qu’une clé USB, même si elle appartient au salarié, est présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail.

Il est donc possible de consulter le contenu de cette clé sans que cela nécessite la présence du salarié. En revanche, un dossier nommé « Documents Personnels » ne peut être consulté par l’employeur sans l’accord et la présence du salarié.

 

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Dans une décision du 30 janvier 2013, la haute juridiction juge qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail intervenant dans un contexte de harcèlement moral n’est pas valable.

code du travailEn l’espèce, une salariée en arrêt maladie pour un état dépressif directement lié à ses conditions de travail et victime de harcèlement moral de la part de l’employeur, avait été amenée à signer une rupture conventionnelle, le jour même où elle avait repris son travail.

Pour les juges, lorsque la rupture conventionnelle intervient dans de telles conditions, le consentement du salarié n’a pas pu être donné librement. Dès lors, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des dommages intérêts.

 

Utilisation du temps de travail

On notera que par un arrêt du 19 juin 2013, la Cour de cassation juge pour la première fois que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance.

Pour rappel, l’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme «  le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

 

Télécharger en Pdf

Comments are closed.