Le statut et les droits de l’enfant : du Moyen-Âge au XXème siècle

Le statut et les droits de l’enfant : du Moyen-Âge au XXème siècle

 

Nous fêtons aujourd’hui le 24ème  anniversaire de la CIDE, une convention hautement symbolique, qui proclame des droits substantiels à l’égard des enfants (cf. « Le panorama des droits de l’enfant »).

Mais en a-t-il toujours été de même ? Les enfants ont-ils toujours eu des droits et un statut juridique propre ? Pour comprendre les évolutions qu’il a pu y avoir en la matière, il nous faut naviguer de  la période moyenâgeuse au 20ème siècle, du déni juridique de l’enfant à la consécration des droits de l’enfant.

Si ces prémices d’analyses historico-juridiques peuvent apparaitre inutile au premier abord, elles n’en restent pas moins intéressantes à connaitre afin de comprendre et situer le cadre juridique dans lequel nos enfants évoluent aujourd’hui.  

 A noter :

Cet article s’inspire de l’analyse que propose Marie-Christine Lebreton dans sa thèse de doctorat : L’enfant et la responsabilité civile.

Pour les personnes désireuses d’en savoir plus sur le sujet, JurisAnimation vous conseille vivement cette thèse de droit, qui a fait l’objet d’un excellent ouvrage.

 

 

I/ Le déni juridique de l’enfant

  

Pendant une très longue période allant du moyen-âge au 18ème siècle, les spécialistes de la question s’accordent à dire que l’enfant est clairement nié juridiquement. Ce dernier, qui n’existe pas comme une personne ayant ses besoins et possibilités propres, appartient à son père.oblig

L’autorité paternelle est alors toute puissante puisque même la majorité de l’enfant (fixée alors à 25 ans) ne libère pas celui-ci de cette emprise paternelle. Le père possède d’ailleurs de nombreux droits à l’égard de sa descendance. Il peut par exemple faire incarcérer ses enfants (droit de correction) ou s’approprier l’ensemble de leurs biens, voire même disposer du droit de vie et de mort.

Cette période est donc marquée par le fait que l’enfant ne dispose d’aucun droit. Il existe une indifférence totale à son égard tant que celui-ci n’est pas devenu un adulte, ce que constate et critique à merveille Jean-Jacques Rousseau dans son traité L’Emile ou De l’éducation : « On ne reconnait point l’enfance : sur les fausses idées qu’on a, plus on va, plus on s’égare. Les plus sages s’attachent à ce qu’il importe de savoir, sans considérer ce que les enfants sont en état d’apprendre. Ils cherchent toujours l’homme dans l’enfant sans penser à ce qu’il est avant que d’être homme ».

 

II/ L’amorce d’une reconnaissance législative de l’enfant

  

La fin du 18ème siècle marque une première évolution significative concernant le statut de l’enfant. On assiste à une amorce d’une reconnaissance législative de ce dernier. Ainsi, plusieurs lois spécifiques aux enfants sont adoptées dans divers domaines.

En matière d’instruction par exemple, une loi Guizot de 1833 marque la création de l’école publique dans chaque commune de France. En 1881, l’instruction primaire devient même obligatoire. L’enfant semble alors perçu comme un être en devenir, à préserver pour le futur.

code du travailPar ailleurs, la législation du travail est elle aussi modifiée. Une loi de 1841 interdit de faire travailler les enfants de moins de 8 ans. Elle précise aussi que les enfants de moins de 12 ans ne peuvent travailler qu’à la condition de fréquenter l’école. Cette loi sera suivie par plusieurs autres, tendant chacune à leur tour de limiter puis supprimer le travail des enfants.

En outre, on assiste également à la création d’un système pénal spécifique à l’enfant. Une loi de 1912 crée les tribunaux pour enfants et adolescents. Les mineurs de moins de 13 ans deviennent pénalement irresponsables de leurs actes.

Au vu des ces illustrations, on constate donc que la considération portée à l’enfant devient tout autre. Il s’agit désormais d’un futur adulte qui doit être protégée, d’un être humain qui se trouve dans une phase d’évolution graduelle, d’une personne ayant ses caractéristiques et ses besoins propres.

 

III/ La consécration des droits de l’enfant

  

La deuxième moitié du 20ème siècle marque une nouvelle grande phase d’évolution du statut de l’enfant. Celle-ci est d’ailleurs souvent considérée comme une véritable consécration des droits de l’enfant. Cela se traduit par deux idées fortes : d’abord, la reconnaissance de la spécificité de l’enfant, ensuite, la reconnaissance de l’enfant comme véritable sujet de droits.

La reconnaissance de la spécificité de l’enfant se matérialise avec la déclaration universelle des droits de l’enfant de 1959. Son préambule affirme « la nécessité d’une protection spéciale et notamment d’une protection juridique appropriée ».

On y retrouve également l’affirmation de 10 grands principes : « l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit a une protection sanitaire, sociale et éducative, le droit à l’éducation et à la responsabilité première des parents, la protection contre la négligence et la protection contre toutes les discriminations raciales ».cide1

Si cette convention est une avancée majeure, l’enfant y reste perçu comme « un être passif, un simple objet de droits ». Il faut donc attendre la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en 1989 pour voir consacrer l’enfant comme véritable sujet de droits.

La CIDE énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et l’obligation pour les États de les appliquer. Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quelques soient leurs origines, leurs couleurs, leurs sexes, leurs religions.

Elle reconnaît également à l’enfant le droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d’être associé aux décisions qui sont prises pour lui, en fonction de son âge et de sa maturité. Il s’agit de favoriser l’accession progressive de l’enfant à l’autonomie.

Tout ceci traduit donc l’idée que l’enfant est désormais pensé en sujet de droit. Il ne s’agit donc plus de décrire les règles juridiques applicables aux enfants mais de proclamer que les enfants ont des droits et qu’ils doivent être reconnus par les États.

 A noter :

Contrairement aux idées reçues, si la CIDE a une portée symbolique forte, elle n’est pas intégralement et directement invocable devant les juridictions françaises. Cela s’explique notamment par la portée trop générale de certains articles, qui conduit les juges à en refuser l’application pour manque de précisions.

 
IV/ Quelles avancées pour l’avenir ?

 

Voici sans doute une question qui mérite d’être posée ici : quelles avancées pour l’avenir concernant le statut et les droits de l’enfant ?

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la 1ère chambre civile de la cour de cassation rappelle que « dans toute procédure qui le concerne, l’enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu’il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment ».

courcassationCette décision, reprenant les dispositions de l’article 388-1 du code civil, constitue sans doute une piste intéressante de progression en matière de droit de l’enfant. La prochaine étape pourrait en effet passer par une plus forte implication de l’enfant dans les décisions qui le concerne et dans les choix qui peuvent influencer son environnement et son avenir.

Après tout, un enfant ou un jeune capable de discernement ne pourrait-il pas avoir plus qu’un droit d’expression sur les décisions qui détermineront son existence ? La question est posée.

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