Temps de travail et abus de confiance du salarié

Temps de travail et abus de confiance du salarié

 

Un salarié, prothésiste d’un centre de rééducation fonctionnelle, réalisait pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur des moulages destinés à être vendus ou échangés pour son compte personnel. 

La Cour de cassation va alors juger pour la première fois que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance.

Pour rappel, l’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme «  le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2013

 


 

Que doit-on retenir ?

  • Le fait pour un salarié d’utiliser son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré peut constituer un abus de confiance. Bien évidemment, cette nouvelle règle s’applique  aux salariés issus du secteur de l’animation. 
  • L’abus de confiance peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.

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