Obligation de moyens et de résultats

Obligation de moyens et de résultats

 

S’il existe un secteur où la distinction juridique entre une obligation de moyens et une obligation de résultat à toute son importance, il s’agit bien du secteur de l’éducation.

 En effet, compte tenu de la « judiciarisation » croissante des rapports sociaux, les organisateurs d’ACM se retrouvent de plus en plus confrontés à des contentieux judiciaires mettant en jeu leurs responsabilités. Cette distinction peut donc leur apporter une forme « d’assurance contre le risque zéro ».

 Sur le fondement de l’article 1147 du code civil, l’organisateur d’un ACM est contractuellement responsable de l’inexécution des obligations du contrat passé avec les parents. Autrement dit, s’il n’effectue pas ce qui est prévu dans le contrat, il peut en être tenu responsable.

 Ces obligations contractuelles sont de deux sortes : il y a d’abord l’obligation de fournir une prestation de service éducative ou sportive, puis l’obligation de sécurité, principalement transcrite par une obligation de surveillance.

 La première sera toujours une obligation de résultat, alors que la seconde pourra tantôt être de moyens, tantôt de résultat. Et c’est bien ici que réside tout l’enjeu de la distinction pour les organisateurs d’ACM, parfois obligés à une sécurité sans échec, parfois non.

 

I/ Le cadre des obligations de moyens et de résultat

  

Comme son nom l’indique, l’obligation de moyens engage son débiteur (la personne ayant la charge de cette obligation) à mettre tous les moyens en sa possession pour l’exécuter. Il ne peut toutefois affirmer avec certitude qu’il arrivera au résultat attendu.

L’illustration la plus connue de cette obligation est sans doute celle du médecin qui doit tout mettre en œuvre pour guérir son patient, sans pour autant garantir le résultat. 

A l’inverse, l’obligation de résultat engage son débiteur à exécuter l’obligation quoi qu’il se passe, sans défaillance possible. Il promet alors d’obtenir le résultat prévu dans le contrat.

 Exemple :  

L’obligation du restaurateur est de résultat car il peut promettre à sa clientèle qu’elle ne sera pas intoxiquée.

De même, un cinéma a une obligation de résultat quant à la projection de films. En effet, si la projection ne peut avoir lieu, le cinéma est redevable envers ses clients. Généralement, il devra rembourser la prestation ou il offrira une nouvelle séance gratuite à ces clients.

On peut donc synthétiser de la manière suivante :

 Les obligations 2

 

Intérêt de la distinction


 

L’intérêt principal de distinguer moyens et résultat réside dans la notion juridique de « la charge de la preuve », c’est-à-dire de « qui doit apporter la preuve ? ». En effet pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. Dans l’exemple du médecin, il faudra que son patient prouve qu’il n’a pas tout mis en œuvre pour le guérir, ou qu’il a commis une faute ayant empêché sa guérison.

A l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse. Ce sera donc au restaurateur et non à ses clients de prouver que l’intoxication de sa clientèle résulte d’une cause étrangère à son action (force majeure, faute d’un tiers, faute des clients).

Il en ira de même pour le cinéma qui devra prouver que la non projection du film prévue résulte d’une cause étrangère, et n’est donc pas de son fait à lui.

 

La charge de la preuve 2

 

Identifier la nature de l’obligation


 

Pour savoir si une obligation est de moyens ou de résultat, Jean Pierre VialAuteur de Vacances et loisirs des jeunes : guide de la responsabilité. nous explique que l’on peut se référer à trois sources principales :

 

La nature d'une obligation

- La loi : il peut arriver que ce soit la loi elle-même qui fixe la nature de l’obligation (ex : dans le domaine médical, cela est notamment le cas en matière d’infection nosocomiale).

- La jurisprudence : ce sont parfois les juges qui décident de la nature de l’obligation (ex : il a été décidé que l’obligation de sécurité en matière de transport est une obligation de résultat).

- Le contrat : celui-ci peut prévoir la nature de l’obligation (ex : l’engagement formel d’un organisateur de permettre aux mineurs de dormir dans des locaux en dur quoi qu’il arrive peut s’analyser en une obligation de résultat).

Pour se prémunir d’éventuelles surprises, il est donc important de ne négliger aucune clauses lors de la rédaction d’un contrat ou d’une offre.

Malgré cela, il existe encore nombreuses situations où il n’y a pas de réponse, et par conséquent la nature des obligations ne peut être décidée par le juge qu’au cas par cas.

 

II/ L’application de la distinction aux ACM

  

L’obligation de sécurité vis-à-vis des mineurs constitue la principale cause de contentieux en matière de responsabilité des ACM. Et comme nous l’avons vu précédemment, une obligation sera parfois de moyens, parfois de résultat.

 Lorsque l’on sait l’importance de cette distinction, il apparaît normal de chercher à se rassurer en étudiant la jurisprudence. Et heureusement pour nous, celle-ci est abondante en la matière.

 

L’obligation de sécurité : une obligation de moyens


 

Attention 300L’obligation de sécurité apparaît forcément aléatoire puisque son résultat « dépend du propre comportement de l’enfant » (TGI, Lyon, 28 septembre 1990). Il est vrai que le comportement de l’enfant dont l’organisateur a la charge est majoritairement actif (sauf pour l’alimentation, les soins médicaux et le transport).

Par conséquent, l’organisateur ne peut pas promettre de rendre l’enfant sain et sauf à la fin de l’activité ou du séjour. Il ne peut que s’engager à assurer au mieux sa sécurité. De fait, son obligation de sécurité est majoritairement de moyens.

Dès lors, il appartient à la victime d’établir l’inexécution de l’obligation de sécurité, en rapportant notamment la preuve d’une faute de surveillance, de négligence ou d’imprudence de l’encadrement. Si cette faute n’est pas prouvée, la responsabilité de l’organisateur où de l’encadrement ne sera pas engagée.

 Il est à noter que dans certaines circonstances, les tribunaux qualifient l’obligation de sécurité « d’obligation de moyens renforcé ». Cela sera le cas lorsque le public accueilli est insouciant et inexpérimenté, et donc inconscient du danger (très jeunes enfants, public en situation de handicap…).

 En conséquence, le juge sera beaucoup moins indulgent quant aux éventuelles fautes commises, et beaucoup plus pointilleux quant au comportement de l’encadrement lors de l’accident. La vigilance et la diligence devront donc être renforcées.

Obligation de sécurité

 

Le champ d’application de l’obligation de résultat


 

enfants

Le champ d’application de l’obligation de résultat concerne principalement trois domaines : le transport, l’alimentation et de soins médicaux. En effet dans ses trois situations, l’enfant détient un rôle passif et n’accepte pas les risques du dommage : ce n’est pas lui qui conduit l’autocar, réalise les repas ou prend l’initiative d’aller chez le médecin en cas de problème.

De fait, tout dommage subi par un enfant et résultant de ces trois domaines engage automatiquement la responsabilité de l’organisateur. Pour se dégager de sa responsabilité, il faudra que celui-ci prouve que le dommage provient d’une cause étrangère qu’il ne maitrise pas.

Il existe dans la jurisprudence certains exemples bien connus où l’organisateur d’un ACM a été tenu responsable des préjudices subis par des enfants du fait de l’alimentation ou du transport. 

 Exemple : 

Dans le cas d’une intoxication alimentaire due à la salmonelle, survenue dans une colonie de vacances (Civ, 1ère, 02 juin 1981), mais aussi de l’accident d’autobus arrivé lors d’un convoyage pour amener les enfants en séjour, les organisateurs ont été tenus responsables des préjudices subis par les enfants.

En effet, à chaque fois l’organisateur n’a pas été en mesure de se décharger de sa responsabilité.

 Il n’en reste pas moins que la place de l’obligation de résultat reste très minoritaire quant à l’obligation de sécurité et de surveillance des ACM. Dans la majeure partie des cas, cette obligation sera de moyens.

 

 III/ L’analyse de Jurisanimation

 

L’analyse de Jurisanimation implique tout d’abord deux aspects : nécessité de comprendre et agir.

 Comprendre comment s’opère la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat, et leur implication en matière de relation contractuelle.

 Agir en prenant en compte ces éléments, en évitant la panique, de façon rationnelle afin de mettre en place des procédures cohérentes sécurisées et sécurisantes de manière à laisser de la place à des propositions d’animation et des innovations et pédagogiquement intéressantes.

 Par ailleurs, il s’agit aussi pour l’organisateur, de bien rédiger les clauses du contrat de prestation de service. En effet, on oublie trop souvent que l’inscription d’un mineur dans un accueil est un contrat.

 Combien d’organismes pensent à insérer les obligations respectives des deux parties dans leur règlement intérieur ou dans leurs documents d’inscription ? Trop souvent, ils se cantonnent à l’énoncé des obligations des familles (ponctualité, engagement financier, absence…).

 A bon entendeur…

 

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