Obligation de surveillance pour des enfants de 9 et 10 ans

Obligation de surveillance pour des enfants de 9 et 10 ans

 

La condamnation du centre de vacances est justifiée dès lors qu’est caractérisé un défaut de surveillance du personnel d’encadrement du centre. Il est établi que la victime a subi des violences fréquentes et répétées commises par ses camarades lorsque les enfants se trouvaient dans leur chambre hors la présence du personnel d’encadrement.

Si en raison de l’âge des enfants de 9 et 10 ans, une surveillance permanente n’était pas requise, le personnel d’encadrement aurait dû s’inquiéter des pleurs de l’enfant et des nombreuses ecchymoses qu’il avait sur le corps.

Il importe peu que la procédure pénale ait abouti à un non lieu en raison du fait que les auteurs étaient tous des mineurs de 13 ans et les membres de l’encadrement étrangers aux coups reçus par l’enfant, dès lors qu’il est reconnu que l’enfant a bien été victime de violences de la part de ses camarades.

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2006

 


 

Que doit-on retenir ?

  • L’obligation de surveillance incombant à l’équipe d’encadrement ne nécessite pas une surveillance permanente lorsque les enfants ont entre 9 à 10 ans. En revanche, Le défaut de surveillance de l’équipe d’encadrement peut se caractériser par la non prise en considération des pleurs et des hématomes d’un mineur.
  • Il appartient donc à l’équipe de ne pas négliger son devoir de vigilance lorsqu’elle laisse les mineurs sans adulte.  

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