Obligation de sécurité lors d’une activité foot

Obligation de sécurité lors d’une activité foot

 

Une enfant mineure s’est blessée en effectuant une chute en jouant au ballon alors qu’elle effectuait un séjour en colonie de vacances. Elle a recherché la responsabilité civile de l’association exploitant la colonie de vacances. En vertu des dispositions de l’article 1147 du Code civil, l’obligation contractuelle de sécurité pesant sur les responsables d’une colonie de vacances est une obligation de moyens.

Si cette obligation leur impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu’ils s’exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité en leur interdisant notamment de pratiquer des jeux à caractère dangereux, encore faut-il établir un défaut de prévoyance et de diligence dans l’exécution de cette obligation, constitutif d’une faute, propre à engager la responsabilité de l’association organisatrice de la colonie de vacances. 

Dans la mesure où l’activité à laquelle se livrait la victime n’était pas potentiellement dangereuse, il ne saurait être reproché aux moniteurs présents de ne pas lui avoir interdit de courir. En effet, un séjour en colonie de vacances à la campagne implique nécessairement que les enfants qui y participent puissent se livrer à des activités physiques en plein air, l’objectif recherché par ce type de vacances n’étant certainement pas de confiner les enfants dans leurs chambres ou dortoirs, de leur interdire toute activité physique et de plein air et de leur imposer de ne se livrer qu’à des jeux de société. Il n’est rapportée la preuve d’aucun manquement de l’association à son obligation de sécurité de moyens.

Cour d’appel d’Aix -en-Provence, 27 mars 2007

 


 

Que doit-on retenir ?

  • L’obligation contractuelle de sécurité pesant sur les organisateurs d’ACM est une obligation de moyens. Il est donc nécessaire de prouver une faute de l’équipe d’encadrement (imprudence, négligence, vigilance…) afin d’engager la responsabilité civile de l’organisateur.
  • Une activité « foot » classique ne doit pas être considérée comme faisant partie des activités potentiellement dangereuse, ce d’autant qu’on ne peut interdire à des mineurs venus en séjour de vacances de pratiquer des activités physiques et de plein air.

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