Consultation automatique du FIJAIS : un arrêté passé inaperçu !

Consultation automatique du FIJAIS : un arrêté passé inaperçu !

 

La première partie de l’année 2012 a vu arriver de nombreuses réformes pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) : intégration du repos compensateur en CEE, modifications substantielles du cadre juridique des activités physiques et sportives…

Ces réformes ont à juste titre occupé les pensées des organisateurs d’ACM et professionnels de l’animation. Et c’est dans ce contexte chargé qu’un arrêté en date du 19 avril 2012 a été pris par Luc Chatel, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de l’époque.

Cet arrêté a créé un « traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif », dénommé SIAM.

Celui-ci a notamment pour finalité d’assurer la protection des mineurs accueilli au sein des ACM.

L’application SIAM permet notamment de :

  • Gérer les procédures de déclaration relatives à ces accueils ainsi qu’aux locaux dans lesquels ils se déroulent ;
  • Vérifier s’il n’existe pas d’éventuelles incapacités pénales concernant les personnes participant à ces accueils ;
  • Gérer et de consulter la liste des personnes faisant l’objet d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer des fonctions au sein de ces accueils (fichier des cadres interdits : CADINT).

Si l’analyse de l’ensemble de cette application est très intéressante, il semble néanmoins que l’apport essentiel de cet arrêté soit ailleurs. En effet, il autorise désormais l’interrogation du fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) de manière systématique, pour chaque personne faisant partie de l’équipe d’encadrement déclarée d’un accueil de mineurs, à l’instar de ce qui existe déjà pour les demandes d’extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire.

 

I/ La consultation automatique du FIJAIS : mise en application et conséquences

 

Pour comprendre la mise en application et les conséquences de cette nouveauté, une circulaire en date du 29 mai 2012 a été édictée. Afin de se l’approprier pleinement, décortiquons-la sous la forme de quatre questions/réponses.

 

Qu’est-ce que le FIJAIS ?


 

Le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), créé par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, a pour objectif de prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle ou de grande violence et de faciliter l’identification et la localisation de leurs auteurs. 

[Pour en savoir plus concernantinfraction mentionnées au FIJAIS : se référer aux annexes 1 et 2 de la circulaire du 5 août 2011 relative aux procédures administratives à mettre en œuvre suite à la consultation.]

  

Qui peut consulter le FIJAIS ?


 

L’article R.53-8-24 du CPP prévoit que des agents individuellement désignés et spécialement habilités des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) peuvent interroger directement le FIJAIS.

En application de ces dispositions et conformément aux termes d’une circulaire du 25 juin 2010, les directeurs régionaux et départementaux des DDCS/PP doivent habiliter deux agents, l’un pour le secteur jeunesse et l’autre pour le secteur sport. Ces deux agents peuvent alors consulter le FIJAIS dans le cadre de leur mission.

 

Comment consulter le FIJAIS ?


 

Par un jeu de balancier entre le ministère de la justice et l’administration centrale, un fichier est transmis à cette dernière de façon dématérialisée. Celui-ci ne mentionne pas l’identité des personnes concernées, mais est envoyé sous forme de « code » sur les postes informatiques de deux personnes habilitées. 

L’agent habilité à consulter le FIJAIS dans le service départemental compétent sera ensuite contacté pour suite à donner.

 

Quelles sont les conséquences de cette consultation ?


 

 Les conséquences d’une telle consultation peuvent être observées en trois hypothèses :

=> La consultation du FIJAIS fait apparaître que la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive (c’est-à-dire que toutes les voies de recours ont été épuisées) égale ou supérieure à deux mois de prison ferme, pour une ou des infractions entrant dans le champ de l’article L.133-6 du CASF.

Si tel est le cas, l’agent doit notifier l’incapacité à l’intéressé (en lui rappelant qu’en cas de non respect de cette incapacité, il encourt une sanction pénale) et à son employeur (en précisant seulement que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l’article L.133-6 du CASF et que la personne ne peut en conséquence être recrutée ou, si elle est en activité, continuer à exercer les fonctions pour lesquelles elle est incapable). 

=> La consultation du FIJAIS fait apparaitre que l’intéressé a été condamné pour une des infractions visées à l’article L.133-6 du CASF à une peine inférieure à deux mois d’emprisonnement ferme.

Si tel est le cas, il appartient à l’agent, compte tenu de la gravité des infractions pouvant donner lieu à une inscription dans ce fichier, de mettre en oeuvre

 

à l’encontre de l’intéressé une procédure d’interdiction d’exercer dans les conditions prévues par l’article L.227-10 du CASF.

=> La consultation du FIJAIS fait apparaître que la personne concernée a fait l’objet d’une condamnation non définitive, d’une décision non définitive prononcée en application de certains articles de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ou d’une mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Si tel est le cas, il est mentionné sur la circulaire du 29 mai 2012 que l’agent devra prendre immédiatement à l’encontre de cette personne une mesure de suspension en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.227-10 du CASF.

 A noter : 

La consultation du FIJAIS est strictement limitée aux missions relatives à la protection des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions des articles L.277-4 et suivants du CASF, sous peine de s’exposer aux condamnations mentionnées à l’article 226-21 du code pénal.

  

II/ L’analyse de Jurisanimation

 

Cette dernière hypothèse n’est pas sans poser quelques problèmes. En effet, on pourrait y voir une entorse à plusieurs principes importants, comme la possibilité de remise en cause d’une décision de justice en cas d’appel ou la présomption d’innocence.

C’est pourquoi, Jurisanimation se permet de partager auprès de ses lecteurs quelques doutes sur la validité de cette procédure, notamment au regard de textes fondamentaux tels que la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), qui se prévaut d’une valeur constitutionnelle considérablement supérieure à celle d’un arrêté ou d’une circulaire.

En tout état de cause, si la consultation du FIJAIS peut être vue comme une innovation de taille en matière de protection des mineurs, elle semble aussi poser un certain nombre de questions d’ordre éthique et juridique.

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