La responsabilité des parents en ACM

La responsabilité des parents en ACM

 

Lorsque l’on organise un accueil collectif de mineurs (ACM), très souvent, une question vient à se poser : si un mineur commet un dommage, qui doit payer pour le réparer ? Cette question, qui peut paraitre assez stupide voire inutile, fait pourtant appel à un raisonnement juridique complexe.

En effet, autant dire de suite que la solution type n’existe pas. Il va donc falloir chercher des éléments de réponse dans plusieurs domaines, notamment le contexte dans lequel le mineur est pris en charge par l’organisateur et la notion juridique de garde.

On pourrait penser au premier abord que l’organisateur, ayant la garde effective des mineurs, doit répondre de tous les dommages causés par ces derniers. En conséquence, les parents seraient eux dégagés de toute responsabilité parce qu’ils ont temporairement confié la garde de leurs enfants à un ACM.

Pourtant, nous allons voir que contrairement à certaines idées reçues, les choses sont loin d’être aussi simples que cela. Pour se faire, je vous propose d’aborder ce sujet sous deux angles d’analyses bien connus : la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

 

I/ La responsabilité civile des parents

 

Rappelons d’abord que l’objectif premier de la responsabilité civile et de permettre la réparation des dommages. C’est pourquoi, si un enfant commet un acte de nature à créer un dommage, il est nécessaire que celui-ci soit réparé.

Il n’est pas exclut que ce soit l’enfant lui-même qui répare le dommage (article  1382 C.civ), pourtant pour des raisons évidentes de solvabilité, ce sont ses parents ou l’organisateur qui engageront le plus souvent leur responsabilité civile pour les faits commis par le mineur (article 1384 C.civ).

Mais alors, dans quelles conditions la responsabilité incombera aux parents ?

En principe, pour engager la responsabilité des parents du fait de leurs enfants, il faut réunir trois éléments :

      – l’enfant doit avoir commis un fait ou une action entrainant le dommage ;

      – les parents doivent exercer l’autorité parentale ;

      – les parents doivent cohabiter avec l’enfant. 

Lorsque l’on observe ces trois éléments, on remarque vite que l’un d’eux fait défaut dans le cadre des ACM : les parents ne cohabitent plus avec leur enfant. En effet celui-ci est absent  au moins durant la journée, voire la nuit pour les séjours de vacances. Par conséquent, si on devait en restait là, les parents ne pourraient pas engager leur responsabilité civile lorsque leurs enfants sont en ACM.

Cela fut le cas durant de nombreuses années, avant que les juges n’en décident autrement. En effet, dans plusieurs décisions, les conseillers de la cour de cassation ont redéfini la notion de cohabitation. La cohabitation implique désormais que l’enfant ait « sa résidence au domicile des parents ou de l’un d’eux ».

Autrement dit, il n’est plus nécessaire que l’enfant réside effectivement chez les parents au moment où il commet le fait dommageable, il lui suffit de vivre de manière habituelle chez ses parents. La donne est donc bien différente puisque dans une majorité des cas, les enfants accueillis en ACM résident chez leurs parents le reste de l’année, et donc, de manière habituelle.

Par conséquent, si un enfant commet un acte qui engendre un dommage, et qu’il réside habituellement chez ses parents (qui exercent l’autorité parentale), ces derniers pourront engager leur responsabilité civile.

Exemple :

Lors d’un séjour de vacances, un enfant casse la console de jeu de son camarade. Si durant le reste de l’année l’enfant réside chez ses parents, ces derniers pourront engager leur responsabilité civile afin de payer les réparations.

Si tel est le cas, ce sera l’assurance des parents qui prendra en charge ce coût financier.

 

Pour autant, il convient de ne pas se méprendre. Cette possibilité n’exclut pas que soit aussi engagée la responsabilité de l’organisateur. En effet, si on peut reprocher à ce dernier une faute de surveillance ou un manquement à son obligation de sécurité, il pourra être reconnu responsable et ainsi prendre à sa charge la totalité ou une partie de la réparation.

 

Exemple :

Lors d’un accueil de loisirs, durant une activité manuelle laissée sans surveillance, un enfant de 7 ans blesse involontairement son camarade avec une paire de ciseaux.

Dans la mesure où on peut reprocher à l’organisateur de l’accueil une faute de surveillance, les parents de l’enfant blessé pourront demander à ce que soit engagée sa responsabilité civile, afin de réparer le préjudice subit par l’enfant.

De même, ils pourront aussi opter pour demander que soit engagée la responsabilité civile des parents de l’autre enfant.

 Si ce choix leur appartient en théorie, cela est souvent différent dans la pratique. En effet, les problèmes de responsabilité, de répartition des torts et d’indemnisations se gèrent souvent entre assureurs. C’est seulement si un accord n’est pas trouvé qu’interviendra le plus souvent un recours en justice.

 
II/ La responsabilité pénale des parents

 

Si la question de la responsabilité pénale des parents, en cas d’actes de délinquance de leurs enfants mineurs, a fait débat durant l’année 2010, celle-ci ne s’est toutefois pas retranscrite par une loi.

A l’heure actuelle, la responsabilité pénale est encore individuelle. Cela veut dire qu’aucune personne, y compris un parent, ne peut se voir reprocher une infraction commise par quelqu’un d’autre. C’est pourquoi les parents ne sont pas responsables pénalement des actes commis par leurs enfants.

Cependant, encore une fois se pose la question de la solvabilité du mineur. Dans la mesure où le plus souvent les mineurs sont insolvables, les peines d’amende conduisent à ce que les parents payent pour leurs enfants. Il est vrai qu’il parait difficile d’envisager que des parents laissent leur enfant sans solution.

Cela étant, si la peine prononcée prend une forme différente (emprisonnement, travaux d’intérêt général…), ce sont bien les mineurs eux-mêmes qui devront en répondre et non pas leurs parents.

Exemple :

Un mineur commet un vol et se fait attraper. En aucun cas ces parents ne pourront être condamnés pour ce  vol. Donc si le tribunal prononce une peine d’emprisonnement, c’est bien le mineur qui ira en prison et non ses parents.

 

Cette solution peut facilement s’exporter dans le cadre des ACM. Ni les parents, ni les organisateurs, ne doivent répondre pénalement des actes délictueux commis par les mineurs. En revanche, leur responsabilité civile pourra être engagée si l’infraction commise a des conséquences dommageables.

Exemple :

Durant un séjour de vacances, un adolescent en colère agresse physiquement un camarade et le blesse.

Au niveau pénal, c’est bien l’adolescent qui encoure une peine. En aucun cas l’organisateur du séjour ou un animateur ne peut être tenu responsable de cette infraction.

 En revanche, au niveau civil, ce sera l’organisateur ou les parents de l’adolescent qui engageront leur responsabilité civile.

 

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