Aider un enfant à aller aux toilettes ne constitue pas une infraction !
Doit être relaxé du chef d’agression sexuelle contre un mineur l’animateur d’un séjour de vacances qui aurait simplement aidé une fillette a baisser sa culotte afin qu’elle puisse faire pipi.
Dans cette affaire, le psychologue expert n’accorde pas de crédit à la parole de l’enfant qui n’a pas dénoncé spontanément les faits et a ensuite tenu des propos contradictoires, avant de se rétracter. L’examen médical de l’enfant ne permet pas non plus d’établir la matérialité des faits.
Cour d’appel d’Orléans, 28 juin 2005
Read MoreUne directrice d’AL licenciée pour falsification de ses fiches de présence en BPJEPS
Alors qu’elle est inscrite en formation BPJEPS, la directrice d’un accueil de loisirs 3/6 ans falsifie ses fiches de présence en formation afin de masquer plusieurs absences.
Licenciée pour faute grave par son employeur (la falsification s’ajoutant à d’autres fautes), elle saisit le tribunal des Prud’hommes puis la Cour d’appel.
Read MoreLicenciement pour comportement agressif et humiliant envers des enfants
Alors qu’il accompagné un groupe d’enfant en camping durant les vacances, un moniteur éducateur a été licencié pour faute grave suite à son comportement agressif et brusque à l’égard des enfants.
Read MoreAgression sexuelle envers une animatrice en état d’ébriété
Dans le cadre d’un séjour de vacances se déroulant dans l’Ain, alors que plusieurs équipes d’animation participent à une soirée bien arrosée, un animateur est accusé d’agression sexuelle à l’égard d’une animatrice en état d’ébriété.
Comparaissant devant le tribunal, Celui-ci affirme alors aux juges que l’animatrice était tout à fait consentante, qu’elle était volontairement provocatrice à l’égard de plusieurs animateurs, comme l’affirment des témoins, et qu’il ne s’agissait donc pas d’une agression sexuelle.
Quatre éléments vont pourtant caractériser l’absence de consentement de la victime selon la Cour d’appel de Lyon :
Read MoreTemps de travail et abus de confiance du salarié
Un salarié, prothésiste d’un centre de rééducation fonctionnelle, réalisait pendant ses heures de travail et avec le matériel de son employeur des moulages destinés à être vendus ou échangés pour son compte personnel.
La Cour de cassation va alors juger pour la première fois que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un abus de confiance.
Read MoreL’obligation de sécurité et l’activité « foot »
Au cours d’une activité foot organisée par les animateurs d’un séjour de vacances, un jeune de 12 ans a été poussé par un autre jeune et a heurté du pied le tuteur d’un arbuste au lieu du ballon, ce qui a provoqué une fracture du premier cunéiforme du pied gauche. Estimant qu’il y avait eu un manquement à l’obligation de sécurité qui incombe au personnel d’encadrement, la mère du mineur a saisi la justice afin de demander réparation.
Par ailleurs, elle reprochait également à l’encadrement de ne pas avoir fait examiner son enfant par un médecin le soir même, et donc de ne pas avoir assuré pleinement sa sécurité physique.
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